Document Officiel & Légal

Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGU / CGS)

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Article 1 : Mentions Légales et Identification de l’Éditeur

Le site internet et/ou l’application logicielle solisrentcar (ci-après désigné la « Plateforme »), accessible à l’adresse https://solisrentcar.notifini.com, est édité, développé et exploité par :

  • Raison sociale : [NOM DE LA SOCIÉTÉ / À REMPLIR], [FORME JURIDIQUE] au capital social de [MONTANT DU CAPITAL] euros.
  • Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL / À REMPLIR].
  • Immatriculation : RCS sous le numéro [NUMÉRO RCS / SIREN].
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : [TVA INTRACOMMUNAUTAIRE].
  • Directeur de la publication : [DIRECTEUR DE PUBLICATION / À REMPLIR].
  • Contact officiel : chaabani3imed@gmail.com / [TÉLÉPHONE / À REMPLIR].

Hébergement de la Plateforme :
Les données et l’infrastructure technique de la Plateforme sont hébergées par Cloud Provider, dont le siège social est situé [À REMPLIR]. Téléphone : [À REMPLIR]. Les serveurs d’hébergement sont localisés géographiquement en Union Européenne, garantissant un niveau de sécurité conforme au RGPD.

Article 2 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGU/CGS ») constituent un contrat légalement contraignant entre l’Éditeur de la Plateforme et toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client ») accédant, naviguant ou utilisant les services proposés sur solisrentcar.

Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services, les conditions d’accès et d’utilisation, ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute création de compte, souscription à un abonnement, ou simple navigation sur la Plateforme implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes conditions par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie de ces conditions, il lui est formellement interdit d’utiliser la Plateforme.

Article 3 : Définitions

  • « Plateforme » : Désigne l’ensemble du site web, de l’application SaaS, des API, des interfaces et des bases de données édités par [NOM DE LA SOCIÉTÉ / À REMPLIR].
  • « Compte » : Désigne l’espace privé, individuel et sécurisé, créé par un Utilisateur pour accéder aux Services.
  • « Services » : Désigne l’ensemble des fonctionnalités logicielles mises à disposition via la Plateforme (gestion, facturation, communication, hébergement de fichiers, etc.).
  • « Données Client » : Désigne toutes les informations, documents, fichiers et données à caractère personnel téléversés, saisis ou générés par le Client via l’utilisation des Services.

Article 4 : Accès aux Services et Gestion des Comptes

4.1. Inscription et Capacité Juridique

L’accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes. S’il agit au nom d’une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière.

4.2. Exactitude des Informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour. Toute modification de sa situation (changement d’email, de raison sociale) doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de son Compte.

4.3. Sécurité et Confidentialité des Identifiants

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de la conservation, de la sécurité et de l’utilisation de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un Compte est présumée émaner de son titulaire. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse chaabani3imed@gmail.com.

Article 5 : Engagements et Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit formellement de :

  • Utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme (injections SQL, attaques DDoS, introduction de virus, chevaux de Troie, etc.).
  • Tenter d’accéder sans autorisation au code source, aux bases de données ou aux comptes d’autres Utilisateurs.
  • Procéder à toute forme de collecte massive, d’extraction automatisée (scraping) ou d’aspiration des données de la Plateforme.
  • Publier, transmettre ou stocker des contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, haineux, racistes, ou violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

L’Éditeur se réserve le droit discrétionnaire de suspendre, bloquer ou supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Utilisateur violant ces obligations, sous réserve de toutes poursuites judiciaires.

GESTION DES RÔLES & COLLABORATEURS

Hiérarchie des accès : La Plateforme permet au Client (Administrateur principal) de créer et d’attribuer des accès à des collaborateurs ou des tiers. L’Administrateur est seul responsable de la configuration des permissions et des actions réalisées par les utilisateurs auxquels il octroie un accès. En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’une fuite de données ou d’une erreur de manipulation causée par un accès délégué par l’Administrateur.

UPLOADS DE FICHIERS ET STOCKAGE

Stockage et Licéité des contenus : L’Utilisateur s’engage à ne téléverser que des fichiers exempts de tout code malveillant. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données Client hébergées (statut d’hébergeur au sens de la LCEN). L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus téléversés. L’Éditeur applique des quotas de stockage selon le plan souscrit et se réserve le droit de restreindre les envois dépassant les limites techniques de la Plateforme.

Article 6 : Conditions Financières, Facturation et Abonnements

PAIEMENT B2B / ABONNEMENT SAAS

  • Tarifs : L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme est soumis à la souscription d’un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent Hors Taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.
  • Renouvellement tacite : Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle). Sauf dénonciation par le Client via l’interface de son Compte au moins 7 jours avant l’échéance, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une durée identique.
  • Paiement sécurisé : Les paiements sont effectués par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre partenaire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS (Stripe). Aucune donnée bancaire n’est stockée en clair sur nos serveurs.
  • Défaut de paiement : Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès aux Services payants, sans préjudice de l’exigibilité des sommes dues et de l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

7.1. Propriété de l’Éditeur

L’Éditeur est et demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter : le code source, le code objet, l’architecture, les algorithmes, les interfaces (UI/UX), les bases de données, les marques, logos, graphismes et textes (à l’exclusion des Données Client).

La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être analysée comme une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et mondial, strictement limité à la durée de son inscription.

7.2. Propriété des Données Client

Le Client conserve l’entière et exclusive propriété des Données Client qu’il importe ou génère. Le Client concède néanmoins à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite d’hébergement, de traitement et de sauvegarde de ces données, pour le monde entier et pour la durée du contrat, à la seule fin de lui fournir les Services.

Article 8 : Disponibilité, Maintenance et Sécurité

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables (obligation de moyens) pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme (objectif de taux de disponibilité de 99,9%).

Toutefois, la Plateforme peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance préventive, corrective ou évolutive, ou en cas de force majeure. L’Éditeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de programmer les maintenances lourdes en dehors des heures ouvrées et d’en informer l’Utilisateur.

L’Éditeur met en place des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art (chiffrement TLS, sauvegardes régulières, pare-feu) pour protéger les Données Client contre toute destruction, perte ou altération. Toutefois, le risque zéro n’existant pas en informatique, l’Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue.

Article 9 : Réversibilité et Restitution des Données

En cas de résiliation ou de fin d’abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose de la possibilité de demander l’export de ses Données Client au format standard (CSV, JSON) pendant un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.

À l’issue de ce délai, et à défaut de demande du Client, l’Éditeur procèdera à la suppression définitive ou à l’anonymisation des Données Client de ses serveurs de production, à l’exception des données dont la conservation est requise par la loi.

Article 10 : Limitation de Responsabilité

Les Services sont fournis « en l’état ». La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée que pour des dommages directs, prévisibles et prouvés, résultant d’un manquement fautif à ses obligations.

L’Éditeur décline expressément toute responsabilité :

  • Pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, le préjudice commercial, ou la perte de clientèle.
  • Pour l’inexactitude, la perte ou l’altération des Données Client dues à une erreur de l’Utilisateur.
  • En cas d’utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU.
  • En cas d’interruption du réseau Internet ou de défaillance du fournisseur d’accès de l’Utilisateur.

Dans tous les cas où la responsabilité de l’Éditeur serait valablement retenue, le montant total des indemnisations que l’Éditeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophes naturelles, actes de terrorisme, grèves, pandémies, coupures électriques majeures, défaillances critiques des réseaux de télécommunication).

Article 12 : Modification des Conditions

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGS à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur la Plateforme, moyennant un préavis raisonnable (ex: 15 jours). La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU/CGS, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont exclusivement régies par le droit Français.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels (B2B), TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DE PARIS, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.